Le décès d’un proche entraîne de nombreuses responsabilités pour les héritiers, parmi lesquelles figure le débarras de la maison du défunt. Cette tâche, souvent confiée à un mandataire successoral, est encadrée par un ensemble de règles juridiques précises. Le mandataire successoral, désigné par le tribunal ou par testament, doit respecter un cadre légal strict lors du tri, de l’inventaire et de la disposition des biens du défunt. Ce professionnel joue un rôle déterminant dans la préservation des droits des héritiers et dans la bonne exécution des volontés du défunt. Ce guide détaille les obligations légales, les responsabilités et les bonnes pratiques que tout mandataire successoral doit connaître pour mener à bien sa mission de débarras d’une maison dans le respect du droit successoral français.
Le cadre juridique du mandat successoral en France
Le mandataire successoral intervient dans un cadre juridique précis, défini principalement par le Code civil. Depuis la réforme des successions de 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le statut du mandataire successoral a été considérablement renforcé et clarifié. Les articles 812 à 814-1 du Code civil établissent les fondements légaux de cette fonction.
Le mandataire successoral peut être désigné de trois manières distinctes. Premièrement, le défunt peut, de son vivant, désigner un mandataire par testament ou par un acte séparé. Deuxièmement, les héritiers peuvent, d’un commun accord, nommer un mandataire pour gérer tout ou partie de la succession. Troisièmement, en cas de conflit entre héritiers ou d’inertie dans la gestion successorale, le président du tribunal judiciaire peut désigner un mandataire à la demande d’un héritier ou d’un créancier.
La mission du mandataire est temporaire et vise à faciliter la gestion de la succession jusqu’au partage définitif. Sa durée est généralement fixée à deux ans, avec possibilité de prolongation par décision de justice. L’objectif principal est d’administrer provisoirement la succession et de préparer le partage dans les meilleures conditions.
Les fondements légaux du mandat successoral
Le mandat successoral trouve son essence dans l’article 812 du Code civil qui stipule : « Toute personne peut désigner un ou plusieurs mandataires à l’effet d’administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés. » Cette disposition légale consacre la liberté du défunt de prévoir l’administration de ses biens après son décès.
La jurisprudence a progressivement précisé les contours de cette mission. Ainsi, la Cour de cassation a confirmé dans plusieurs arrêts que le mandataire successoral agit comme un administrateur provisoire dont les pouvoirs sont limités aux actes nécessaires à la préservation des biens et à la préparation du partage. Il n’a pas vocation à se substituer aux héritiers dans leurs droits fondamentaux.
Le mandataire est soumis à des obligations de transparence, de loyauté et d’impartialité envers tous les héritiers. Sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée en cas de manquement à ses devoirs. Pour cette raison, il doit souscrire une assurance professionnelle adaptée et rendre compte régulièrement de sa gestion.
- Fondement légal : Articles 812 à 814-1 du Code civil
- Durée de la mission : Généralement 2 ans, prolongeable
- Obligations principales : Loyauté, transparence, impartialité
Dans le cadre spécifique du débarras de maison, le mandataire successoral doit respecter les dispositions du droit des successions, mais aussi celles du droit de propriété, du droit de l’environnement (pour l’élimination de certains déchets) et parfois du droit de l’urbanisme (si des travaux sont nécessaires avant la vente du bien).
Les prérogatives et les limites du mandataire lors du débarras
Dans le cadre de sa mission, le mandataire successoral dispose de prérogatives étendues pour procéder au débarras d’une maison, mais ces pouvoirs ne sont pas illimités. Il convient de distinguer clairement ce qu’il peut faire de ce qu’il ne peut pas faire sans autorisation spécifique.
Le mandataire peut, sans autorisation préalable, procéder au tri des biens, organiser leur inventaire, sécuriser les lieux et prendre des mesures conservatoires pour préserver la valeur du patrimoine. Il peut notamment faire appel à des professionnels du débarras, demander des devis et organiser le transport des biens vers des lieux de stockage adaptés.
Toutefois, ses pouvoirs s’arrêtent dès qu’il s’agit de disposer définitivement des biens ayant une valeur patrimoniale significative. La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 avril 2015, a rappelé que le mandataire ne peut vendre des biens successoraux sans l’accord unanime des héritiers ou sans autorisation judiciaire, sauf pour les biens périssables ou ceux dont la conservation engendrerait des frais disproportionnés.
Les actes autorisés sans consentement spécifique
Le mandataire peut légitimement accomplir plusieurs catégories d’actes sans solliciter l’accord préalable des héritiers :
- La mise en sécurité des lieux (changement de serrures, installation d’alarme)
- Le tri et le classement des documents administratifs et personnels
- L’inventaire détaillé des biens mobiliers présents
- L’élimination des déchets et denrées périssables
- Le nettoyage courant des locaux
Ces actes relèvent des actes conservatoires et d’administration provisoire que le Code civil autorise expressément dans son article 813-4. Le mandataire doit toutefois documenter précisément chacune de ses actions et conserver tous les justificatifs de dépenses engagées.
Pour les biens de faible valeur manifestement destinés à être jetés (vieux journaux, produits périmés, objets brisés sans valeur), la jurisprudence admet généralement que le mandataire puisse en disposer sans autorisation spécifique, dès lors qu’il fait preuve de discernement et qu’il documente ses décisions.
En revanche, dès qu’un bien présente une valeur sentimentale potentielle ou une valeur marchande, même modeste, la prudence s’impose. Le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 14 mars 2018, a sanctionné un mandataire qui avait fait don à une association de vêtements ayant appartenu au défunt, sans consultation préalable des héritiers, considérant que ces effets personnels pouvaient revêtir une valeur affective pour la famille.
Les actes nécessitant une autorisation
Certaines actions du mandataire successoral requièrent un consentement explicite, soit des héritiers, soit du juge. Ces restrictions concernent principalement :
La vente de biens mobiliers de valeur (bijoux, œuvres d’art, antiquités, collections) nécessite l’accord unanime des héritiers ou, à défaut, une autorisation judiciaire. Le Code de procédure civile, dans ses articles 1371 à 1381, encadre strictement ces demandes d’autorisation judiciaire.
Le don ou la destruction d’objets personnels du défunt ayant une valeur sentimentale potentielle requiert la consultation préalable des héritiers. La jurisprudence est particulièrement stricte sur ce point, considérant que la valeur affective d’un bien ne peut être appréciée que par les proches du défunt.
La vente du mobilier courant ou des biens de faible valeur peut généralement être réalisée par le mandataire, mais il est recommandé d’obtenir l’accord des héritiers ou, à défaut, de les informer précisément avant toute action définitive. Le Conseil supérieur du notariat préconise d’ailleurs cette démarche préventive pour éviter tout contentieux ultérieur.
L’inventaire et l’évaluation des biens : étapes cruciales du débarras
L’inventaire constitue une étape fondamentale dans la mission du mandataire successoral lors du débarras d’une maison. Cette démarche, loin d’être une simple formalité, représente une obligation légale inscrite dans l’article 789 du Code civil qui dispose que « tout héritier peut demander l’inventaire de la succession ». Pour le mandataire, cet inventaire devient une protection juridique et une base de travail indispensable.
La réalisation de l’inventaire doit suivre un processus méthodique et rigoureux. Le mandataire doit procéder pièce par pièce, en documentant chaque bien découvert. Pour les successions complexes ou comportant des biens de valeur, l’intervention d’un commissaire-priseur ou d’un huissier de justice est recommandée, voire obligatoire dans certains cas (présence de mineurs parmi les héritiers, succession acceptée à concurrence de l’actif net).
L’inventaire doit distinguer plusieurs catégories de biens : les biens de valeur (bijoux, œuvres d’art, antiquités), les biens d’usage courant (mobilier, électroménager), les documents personnels et administratifs, et enfin les biens sans valeur marchande mais potentiellement chargés d’une valeur sentimentale (photos, correspondances, souvenirs familiaux).
Les modalités pratiques de l’inventaire
La réalisation d’un inventaire exhaustif nécessite une méthodologie précise. Le mandataire successoral doit établir un document détaillé comprenant :
- La description précise de chaque bien (nature, état, marque, dimensions)
- Sa localisation dans la maison au moment de l’inventaire
- Des photographies numériques de tous les biens significatifs
- Une estimation de la valeur, au moins pour les biens principaux
Pour les objets de valeur, le recours à un expert spécialisé est souvent nécessaire. Ainsi, les bijoux seront évalués par un joaillier expert, les œuvres d’art par un expert en art, les collections par un spécialiste du domaine concerné. Cette expertise professionnelle constitue une garantie tant pour le mandataire que pour les héritiers.
Le Tribunal de grande instance de Lyon, dans un jugement du 7 septembre 2016, a sanctionné un mandataire pour défaut d’inventaire précis, considérant que cette négligence avait causé un préjudice aux héritiers qui n’avaient pu déterminer avec certitude si certains bijoux avaient disparu avant ou après le décès.
L’inventaire doit être communiqué à tous les héritiers dans les meilleurs délais. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 janvier 2019, a rappelé que cette communication devait intervenir même en cas de conflit entre héritiers, le mandataire étant tenu à un devoir d’impartialité.
L’évaluation et l’expertise des biens
L’évaluation des biens constitue le prolongement naturel de l’inventaire. Cette étape requiert des compétences spécifiques que le mandataire successoral ne possède pas nécessairement. C’est pourquoi il doit savoir s’entourer de professionnels qualifiés.
Pour les biens courants, une estimation de la valeur vénale peut être réalisée en se référant aux prix du marché de l’occasion. Des plateformes comme Leboncoin ou des sites spécialisés dans l’estimation de biens d’occasion peuvent servir de référence, bien que ces estimations n’aient qu’une valeur indicative.
Pour les biens de valeur, l’intervention d’un commissaire-priseur est vivement recommandée. Ce professionnel possède les compétences pour identifier les pièces de valeur et proposer une estimation conforme au marché. Son intervention est particulièrement précieuse pour détecter des objets dont la valeur n’est pas immédiatement apparente pour un non-spécialiste.
Le mandataire doit être particulièrement vigilant concernant les biens numériques et immatériels qui font désormais partie des successions modernes. Les cryptomonnaies, les comptes sur des plateformes numériques ou les droits d’auteur constituent des actifs qui doivent être inventoriés et évalués avec la même rigueur que les biens matériels.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2017, a confirmé que l’obligation d’inventaire s’étendait aux actifs numériques du défunt, soulignant la responsabilité du mandataire dans la recherche et l’identification de ces biens immatériels.
La gestion des objets personnels et des documents sensibles
Le mandataire successoral est confronté à une responsabilité particulière concernant les objets personnels et les documents sensibles du défunt. Cette catégorie comprend les correspondances privées, les journaux intimes, les photographies familiales, les documents médicaux, les titres de propriété, les contrats d’assurance, les testaments olographes non enregistrés et les données numériques personnelles.
La manipulation de ces éléments requiert une attention particulière au regard du droit au respect de la vie privée, qui ne s’éteint pas totalement avec le décès de la personne. L’article 9 du Code civil protège la vie privée, et cette protection s’étend, dans une certaine mesure, après le décès. Le mandataire doit donc faire preuve de discernement et de discrétion dans le traitement de ces informations.
Les documents administratifs et financiers doivent être soigneusement conservés car ils peuvent être nécessaires pour établir les droits des héritiers, régler les dettes du défunt ou prouver la propriété de certains biens. Le Code général des impôts, dans son article L102 B, impose d’ailleurs la conservation de certains documents fiscaux pendant une durée minimale de six ans.
Le tri et la conservation des documents
Le mandataire doit établir une méthodologie rigoureuse pour le tri des documents. Il est recommandé de créer plusieurs catégories :
- Documents officiels et titres de propriété (à conserver impérativement)
- Documents fiscaux et bancaires (à conserver selon les délais légaux)
- Documents personnels à valeur sentimentale (à proposer aux héritiers)
- Documents sans valeur juridique ni sentimentale (pouvant être détruits)
Pour les documents destinés à être détruits, le mandataire doit privilégier des méthodes sécurisées comme le broyage ou l’incinération contrôlée. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) recommande d’ailleurs ces pratiques pour la destruction de documents contenant des données personnelles.
Le Tribunal de grande instance de Nanterre, dans un jugement du 17 octobre 2014, a condamné un mandataire qui avait négligemment jeté des documents personnels du défunt dans une benne à ordures accessible au public, considérant que cette négligence constituait une atteinte à la mémoire du défunt et à la vie privée des héritiers.
La gestion des données numériques du défunt
Les données numériques représentent un défi particulier pour le mandataire successoral. Depuis la loi pour une République numérique de 2016, les personnes peuvent organiser le sort de leurs données après leur décès, notamment en désignant un tiers de confiance chargé d’exécuter leurs directives.
En l’absence de directives spécifiques, le mandataire doit agir avec prudence. Les ordinateurs, tablettes et smartphones du défunt peuvent contenir des informations confidentielles ou sensibles. Le mandataire n’a pas automatiquement le droit d’accéder à ces appareils sans l’accord des héritiers ou une autorisation judiciaire.
Pour les comptes en ligne (réseaux sociaux, messageries, stockage cloud), les conditions générales d’utilisation prévoient généralement des procédures spécifiques en cas de décès. Par exemple, Facebook propose soit la transformation du compte en espace de commémoration, soit sa suppression définitive.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ne s’applique pas aux personnes décédées, mais le droit français, à travers l’article 85 de la loi Informatique et Libertés modifiée, prévoit certains droits pour les héritiers concernant les données du défunt.
Le mandataire doit donc informer les héritiers de l’existence de ces données numériques et les accompagner dans les démarches auprès des différentes plateformes. Il peut être judicieux de faire appel à un expert en informatique légale pour récupérer les données des appareils sans risquer de les altérer ou de les perdre.
La Cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 24 mars 2016, a reconnu le droit des héritiers d’accéder aux données numériques du défunt, considérant que ces éléments faisaient partie du patrimoine successoral immatériel.
Les aspects pratiques et financiers du débarras successoral
La gestion financière du débarras constitue un aspect fondamental de la mission du mandataire successoral. Cette dimension comporte plusieurs facettes : le financement des opérations de débarras, la valorisation potentielle de certains biens et la gestion des coûts associés à l’ensemble du processus.
Le débarras d’une maison engendre des frais variés : services de déménagement, location de bennes, frais de nettoyage, coûts de stockage temporaire, honoraires d’experts pour l’évaluation des biens. Ces dépenses doivent être engagées dans l’intérêt de la succession et documentées avec précision.
L’article 810-2 du Code civil prévoit que « les frais nécessaires à la conservation du patrimoine successoral sont payés par prélèvement sur la succession ». Le mandataire peut donc utiliser les fonds de la succession pour couvrir ces dépenses, à condition qu’elles soient raisonnables et justifiées.
Le financement des opérations de débarras
Le financement du débarras peut s’organiser selon différentes modalités, en fonction de la situation financière de la succession :
- Utilisation des liquidités disponibles dans la succession
- Vente anticipée de certains biens mobiliers pour financer les opérations
- Avance sur frais par les héritiers, avec remboursement ultérieur
- Recours à un prêt bancaire garanti par les actifs de la succession
Le mandataire doit privilégier la solution la moins coûteuse pour la succession. La jurisprudence a régulièrement sanctionné les mandataires ayant engagé des frais disproportionnés sans justification. Ainsi, la Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 janvier 2017, a condamné un mandataire qui avait fait appel à une société de déménagement haut de gamme sans avoir sollicité plusieurs devis comparatifs.
Pour optimiser les coûts, le mandataire peut envisager la vente de certains biens directement sur place, par exemple en organisant une vente au déballage (après déclaration préalable en mairie conformément à l’article L310-2 du Code de commerce). Cette solution permet de réduire le volume à déménager tout en générant des liquidités.
La valorisation des biens et la minimisation des coûts
La valorisation des biens constitue un aspect souvent négligé du débarras successoral. Pourtant, certains objets apparemment ordinaires peuvent avoir une valeur marchande significative. Le mandataire successoral doit être capable d’identifier ces opportunités.
Les antiquités, les collections, certains meubles anciens, les livres rares ou les vinyles de collection sont des exemples de biens dont la valeur peut être sous-estimée par un regard non averti. Le recours à un commissaire-priseur ou à un antiquaire pour une première évaluation peut s’avérer judicieux avant d’organiser le débarras.
Pour les objets de valeur intermédiaire, plusieurs canaux de vente peuvent être explorés :
- Les plateformes de vente entre particuliers (Leboncoin, Vinted, etc.)
- Les brocanteurs et antiquaires locaux
- Les ventes aux enchères en ligne ou physiques
- Les dépôts-ventes spécialisés
Le mandataire doit documenter précisément toutes ces transactions et verser les produits de vente sur le compte de la succession. La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2018, a rappelé l’obligation pour le mandataire de tenir une comptabilité précise de toutes les opérations réalisées pour le compte de la succession.
Pour les biens sans valeur marchande mais en bon état, le don à des associations caritatives peut être envisagé, avec l’accord préalable des héritiers. Cette solution présente l’avantage de réduire les coûts d’élimination tout en permettant une démarche socialement responsable.
Enfin, pour les déchets et objets hors d’usage, le mandataire doit respecter les réglementations environnementales en vigueur. Certains déchets (peintures, produits chimiques, appareils électroniques) doivent être traités dans des filières spécifiques conformément au Code de l’environnement. La responsabilité du mandataire peut être engagée en cas de non-respect de ces obligations.
Responsabilités et recours en cas de litige lors du débarras
La responsabilité du mandataire successoral dans le cadre du débarras d’une maison est multidimensionnelle. Elle engage à la fois sa responsabilité civile professionnelle, et dans certains cas extrêmes, sa responsabilité pénale. La connaissance précise de ces risques juridiques est indispensable pour tout professionnel exerçant cette fonction.
L’article 812-4 du Code civil dispose que « le mandataire successoral est responsable des fautes commises dans l’exercice de sa mission ». Cette responsabilité s’apprécie selon le standard du « bon père de famille » ou, selon la terminologie moderne, du comportement « raisonnable et diligent » que l’on peut attendre d’un professionnel dans des circonstances similaires.
Les litiges relatifs au débarras successoral peuvent survenir à différents moments : pendant les opérations de tri et d’inventaire, lors de la vente ou de la destruction de certains biens, ou après la clôture des opérations lorsque des héritiers contestent la disparition de certains objets.
Les cas de mise en cause de la responsabilité du mandataire
Plusieurs situations peuvent conduire à la mise en cause de la responsabilité du mandataire successoral :
- Défaut d’inventaire ou inventaire incomplet
- Destruction ou vente de biens sans autorisation nécessaire
- Négligence dans la conservation de biens de valeur
- Manquement à l’obligation d’information des héritiers
- Gestion défaillante des fonds issus de la vente des biens
La jurisprudence offre de nombreux exemples de condamnations de mandataires pour ces différents manquements. La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 5 mars 2016, a ainsi condamné un mandataire qui avait fait jeter des albums photos et des souvenirs familiaux sans consulter les héritiers, considérant que cette décision unilatérale excédait ses pouvoirs et causait un préjudice moral aux héritiers.
Le Tribunal de grande instance de Toulouse, dans un jugement du 12 septembre 2017, a retenu la responsabilité d’un mandataire qui n’avait pas pris les mesures nécessaires pour sécuriser une collection de montres de valeur, dont certaines avaient disparu pendant les opérations de débarras.
Pour se prémunir contre ces risques, le mandataire doit non seulement agir avec prudence et diligence, mais aussi documenter précisément toutes ses actions. La conservation des preuves (photographies avant/après, inventaires détaillés, témoignages, reçus) est fondamentale en cas de contestation ultérieure.
Les recours des héritiers et les sanctions encourues
Les héritiers disposent de plusieurs voies de recours lorsqu’ils estiment que le mandataire successoral a commis des fautes dans sa mission de débarras :
La première option consiste à demander la révocation judiciaire du mandataire pour faute grave, conformément à l’article 813-7 du Code civil. Cette procédure peut être initiée devant le président du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.
La deuxième option est l’action en responsabilité civile professionnelle, visant à obtenir réparation du préjudice subi. Cette action se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du dommage, conformément à l’article 2224 du Code civil.
Dans les cas les plus graves, notamment en cas de détournement de fonds ou de biens successoraux, une plainte pénale peut être déposée pour abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) ou pour vol (article 311-1 du Code pénal).
Les sanctions encourues par le mandataire fautif sont diverses : outre la révocation de sa mission, il peut être condamné à des dommages-intérêts, à la restitution des honoraires perçus, voire à des sanctions pénales dans les cas les plus graves.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2019, a confirmé qu’un mandataire successoral ayant commis une faute grave dans sa mission pouvait être condamné non seulement à réparer le préjudice matériel causé aux héritiers, mais aussi leur préjudice moral résultant de la perte d’objets à valeur sentimentale.
Pour prévenir ces litiges, le Conseil supérieur du notariat recommande aux mandataires successoraux de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée et de documenter méticuleusement toutes leurs interventions. La transparence et la communication régulière avec les héritiers constituent également des facteurs de réduction du risque contentieux.
Les bonnes pratiques pour un débarras réussi et conforme au droit
Le débarras d’une maison dans le cadre d’une succession représente un défi logistique, émotionnel et juridique pour le mandataire successoral. L’expérience des professionnels du secteur et la jurisprudence permettent de dégager un ensemble de bonnes pratiques visant à optimiser cette mission tout en minimisant les risques juridiques.
La préparation minutieuse des opérations constitue la clé d’un débarras réussi. Avant toute intervention physique, le mandataire doit élaborer un plan d’action détaillé, comprenant un calendrier prévisionnel, une estimation des coûts et une méthodologie précise pour le tri et l’inventaire des biens.
La chambre nationale des commissaires de justice recommande d’ailleurs d’établir un protocole écrit pour les opérations de débarras, précisant les modalités d’intervention, les personnes autorisées à y participer et les règles de décision concernant le sort des biens.
Méthodologie et organisation du débarras
Une méthodologie rigoureuse permet d’optimiser le processus de débarras tout en respectant les obligations légales du mandataire successoral :
- Sécurisation préalable des lieux (changement de serrures si nécessaire)
- Photographie systématique de chaque pièce avant intervention
- Tri par catégories (objets de valeur, documents, effets personnels, mobilier courant, déchets)
- Étiquetage clair de chaque contenant (carton, caisse, sac) avec description du contenu
- Tenue d’un journal des opérations, daté et documenté
Le Syndicat National des Professionnels du Débarras préconise une approche pièce par pièce, en commençant par les espaces les moins susceptibles de contenir des objets de valeur (garage, grenier) pour affiner la méthodologie avant d’aborder les pièces principales.
Pour les biens destinés à être conservés temporairement, le mandataire doit veiller aux conditions de stockage appropriées. Certains objets (tableaux, documents anciens, meubles en bois précieux) nécessitent des conditions spécifiques de température et d’humidité pour éviter toute dégradation.
La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 21 juin 2018, a d’ailleurs retenu la responsabilité d’un mandataire qui avait entreposé une collection de livres anciens dans un local humide, entraînant leur détérioration.
Communication et transparence avec les héritiers
La communication avec les héritiers constitue un aspect fondamental de la mission du mandataire successoral. Une information régulière et transparente permet de prévenir les malentendus et les contestations ultérieures.
Le mandataire doit mettre en place des canaux de communication adaptés à la situation familiale : réunions physiques si les héritiers sont géographiquement proches, visioconférences, groupes de messagerie sécurisés ou plateforme collaborative en ligne pour partager les documents et les photographies.
Il est recommandé d’établir un rapport d’étape à chaque phase significative du débarras : après l’inventaire initial, après le tri des principaux biens, après la vente ou le don de certains objets, et enfin un rapport final détaillant l’ensemble des opérations réalisées.
Pour les décisions importantes concernant des biens à forte valeur marchande ou sentimentale, le mandataire doit solliciter formellement l’avis des héritiers, de préférence par écrit, et conserver la trace de ces échanges.
La Cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 3 avril 2017, a d’ailleurs validé la démarche d’un mandataire qui avait mis en place un système de vote entre héritiers pour décider du sort de biens dont la destination était controversée.
Pour les situations conflictuelles entre héritiers, le mandataire peut suggérer le recours à la médiation familiale, processus reconnu par l’article 255 du Code civil comme un mode de résolution amiable des conflits. Cette démarche peut permettre de débloquer des situations tendues et de faciliter les prises de décision concernant le débarras.
Enfin, la Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs recommande de proposer aux héritiers une visite des lieux après le débarras, afin qu’ils puissent constater par eux-mêmes le résultat des opérations et poser leurs éventuelles questions avant la clôture définitive de cette phase de la succession.