Le portage salarial est une solution de plus en plus prisée par les travailleurs indépendants et les entreprises. Il offre flexibilité, sécurité et autonomie pour les professionnels tout en permettant aux entreprises de bénéficier de compétences spécifiques sans avoir à embaucher. Mais quel est le cadre légal qui régit cette pratique ? Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet du cadre légal du portage salarial, afin de vous aider à mieux comprendre ses enjeux et ses spécificités.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est une relation tripartite entre un travailleur indépendant appelé salarié porté, une entreprise cliente et une société de portage salarial. Le salarié porté réalise des missions pour le compte de l’entreprise cliente, tout en étant lié à la société de portage par un contrat de travail. Ainsi, il bénéficie des avantages du statut de salarié (protection sociale, assurance chômage, etc.) tout en conservant son autonomie et sa liberté d’organisation.
Historique et évolution du cadre légal
Le portage salarial est apparu en France dans les années 1980, mais ce n’est qu’en 2008 qu’il a été reconnu officiellement par la loi. La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a ainsi posé les premières bases d’un cadre légal pour le portage salarial. Depuis lors, plusieurs réformes ont été mises en place afin de clarifier et sécuriser davantage cette pratique.
Le principal texte de référence est aujourd’hui l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, qui a créé un statut spécifique pour le salarié porté et défini les conditions d’exercice du portage salarial. Cette ordonnance a également prévu la conclusion d’une convention collective nationale propre au secteur du portage salarial, ce qui a été réalisé avec l’accord du 22 mars 2017.
Les acteurs et leurs obligations
Dans une relation de portage salarial, trois acteurs sont impliqués : le salarié porté, la société de portage et l’entreprise cliente. Chacun a des obligations spécifiques dans ce cadre légal.
Le salarié porté
Le salarié porté doit être un professionnel disposant d’une expertise ou d’une compétence particulière dans son domaine d’activité. Il doit aussi être autonome dans la réalisation de ses missions et assurer lui-même la prospection de ses clients. En tant que salarié, il est soumis aux règles du droit du travail (durée légale du travail, congés payés, etc.).
La société de portage salarial
La société de portage salarial est une entreprise spécialisée qui conclut un contrat de travail avec le salarié porté et facture les prestations réalisées auprès de l’entreprise cliente. Elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et respecter les obligations légales liées à l’emploi de salariés (déclaration préalable à l’embauche, paiement des cotisations sociales, etc.).
L’entreprise cliente
L’entreprise cliente est celle qui bénéficie des services du salarié porté. Elle conclut un contrat commercial avec la société de portage salarial pour définir la nature, la durée et le prix de la prestation. L’entreprise cliente doit s’assurer que les conditions d’exercice du salarié porté respectent les règles applicables en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Le contrat de travail en portage salarial
Le contrat de travail liant le salarié porté à la société de portage est un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI) avec une clause spécifique relative au terme imprécis. Dans les deux cas, le contrat doit mentionner les éléments suivants :
- La qualification du salarié porté ;
- La rémunération minimale garantie ;
- Les modalités d’évaluation des frais professionnels ;
- Les conditions d’exécution de la prestation chez l’entreprise cliente.
La durée minimale du CDD en portage salarial est fixée à un jour, et sa durée maximale est de 36 mois (renouvellements inclus). Le CDI avec terme imprécis doit prévoir une période d’essai et des modalités de rupture spécifiques.
Rémunération et frais professionnels
En matière de rémunération, le cadre légal prévoit une garantie minimale pour le salarié porté. Cette garantie est fixée par la convention collective nationale du portage salarial et correspond à 70% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit actuellement environ 2 400 euros brut par mois.
Concernant les frais professionnels, ils sont pris en charge par la société de portage sur présentation des justificatifs par le salarié porté. Cette prise en charge doit être prévue dans le contrat de travail.
Protection sociale et assurance chômage
Le statut de salarié porté offre une protection sociale complète, comprenant l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, les prestations familiales et l’assurance chômage. En cas de perte d’emploi, le salarié porté peut ainsi bénéficier des allocations chômage selon les conditions générales applicables aux autres salariés.
Responsabilité civile professionnelle
Dans le cadre d’une mission en portage salarial, la responsabilité civile professionnelle du salarié porté peut être engagée en cas de dommages causés à l’entreprise cliente ou à un tiers. Il est donc important pour le professionnel de vérifier que la société de portage a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de ses salariés portés.
Le cadre légal du portage salarial offre donc une solution sécurisée et adaptée aux besoins des travailleurs indépendants et des entreprises. Grâce à sa flexibilité et à ses garanties, il constitue une alternative intéressante aux autres statuts juridiques pour exercer une activité en toute sérénité.