La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif permettant aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder à l’assurance emprunteur et au crédit immobilier. Dans ce contexte, la déclaration d’état de santé revêt une importance cruciale. Mais quelle est la portée juridique de cette déclaration ?
Le rôle de la déclaration d’état de santé dans le cadre de la convention Aeras
Dans le cadre de la convention Aeras, la déclaration d’état de santé permet aux assureurs d’évaluer le risque que représente le souscripteur. Cette évaluation se base sur des critères médicaux et des éléments liés à l’âge, au montant du prêt ou encore à la durée du remboursement. La déclaration d’état de santé joue donc un rôle essentiel dans l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit immobilier pour les personnes présentant un risque aggravé.
Lorsque le souscripteur remplit sa déclaration d’état de santé, il doit être particulièrement attentif à fournir des informations exactes et complètes. En effet, en cas d’omission ou de fausse déclaration, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat d’assurance ou réduire les garanties accordées.
Les conséquences juridiques d’une fausse déclaration d’état de santé
La fausse déclaration d’état de santé peut avoir des conséquences juridiques importantes pour le souscripteur. En effet, selon l’article L113-8 du Code des assurances, si l’omission ou la déclaration inexacte est intentionnelle, l’assureur a le droit de résilier le contrat et de conserver les primes versées. De plus, si l’assureur découvre cette fausse déclaration après un sinistre, il peut refuser d’indemniser le souscripteur.
Dans le cas où l’omission ou la déclaration inexacte n’est pas intentionnelle, l’article L113-9 du Code des assurances prévoit que l’assureur peut proposer une modification du contrat avec un nouveau montant de prime. Si le souscripteur refuse cette proposition, l’assureur peut résilier le contrat. Toutefois, si la fausse déclaration est découverte après un sinistre, l’indemnisation sera réduite proportionnellement à la différence entre les primes versées et celles qui auraient été dues si les informations avaient été correctement déclarées.
Le droit à l’oubli dans la déclaration d’état de santé
Pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur aux personnes ayant souffert de certaines maladies graves, la convention Aeras prévoit un droit à l’oubli. Selon ce dispositif, les anciens malades n’ont pas à déclarer leur ancienne pathologie si elle est guérie depuis un certain nombre d’années et qu’ils ne présentent plus de risque aggravé.
Le droit à l’oubli s’applique aux cancers, aux infections par le VIH et à certaines affections psychiatriques. Les délais varient selon la pathologie, allant de 1 an pour les cancers de l’enfant jusqu’à 10 ans pour les cancers de l’adulte. Pour bénéficier du droit à l’oubli, le souscripteur doit respecter les conditions définies par la convention Aeras et fournir un certificat médical attestant de sa guérison.
La protection des données sensibles
Les informations relatives à la santé du souscripteur sont considérées comme des données sensibles au regard de la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD). Ainsi, leur traitement est soumis à des règles strictes et nécessite le consentement explicite de la personne concernée.
Les assureurs doivent garantir la confidentialité et la sécurité des données collectées dans le cadre de la déclaration d’état de santé. Ils sont également tenus d’informer les souscripteurs sur leurs droits en matière de protection des données personnelles, notamment le droit d’accès, de rectification et d’opposition.
En résumé, la déclaration d’état de santé est une étape cruciale pour les personnes présentant un risque aggravé qui souhaitent accéder à l’assurance emprunteur et au crédit immobilier grâce à la convention Aeras. Les conséquences juridiques en cas de fausse déclaration peuvent être lourdes, d’où l’importance d’être attentif lors du remplissage du formulaire. Par ailleurs, le droit à l’oubli permet aux anciens malades de ne pas déclarer leur ancienne pathologie si celle-ci est guérie depuis un certain nombre d’années. Enfin, les données sensibles relatives à la santé sont encadrées par la réglementation sur la protection des données personnelles.