Garantie voiture d’occasion : Que faire en cas de vice caché ?

Acquérir une voiture d’occasion peut être une excellente affaire, mais cela comporte également son lot de risques. Parmi ceux-ci, il y a le danger de rencontrer un vice caché qui peut transformer votre bonne affaire en cauchemar financier. Mais ne vous inquiétez pas, la loi prévoit des protections pour les acheteurs face à cette situation délicate. Dans cet article, nous aborderons l’essentiel sur la garantie voiture d’occasion et ce qu’il faut faire si vous subissez un vice caché.

Comprendre le concept de vice caché

Un vice caché est un défaut grave qui n’était pas apparent lors de l’achat du véhicule et qui empêche son utilisation normale ou réduit tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou aurait offert un prix moindre s’il en avait eu connaissance. Le vendeur est tenu par la loi de garantir contre les vices cachés.

La garantie légale contre les vices cachés

En droit français, la garantie légale contre les vices cachés est prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s’applique quel que soit le type de vente (professionnel ou particulier) et sans qu’il soit nécessaire que le vendeur ait été au courant du vice. Si un vice caché est découvert après l’achat, l’acheteur a deux ans pour agir à compter de la découverte du vice.

Les recours possibles en cas de vice caché

Lorsqu’un vice caché est découvert, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez demander l’annulation de la vente, ce qui signifie que vous rendrez le véhicule et recevrez votre argent en retour. Vous pouvez également demander une réduction du prix, dans ce cas vous conservez le véhicule et une partie du prix vous est remboursée.

Pour obtenir gain de cause, il sera nécessaire d’prouver la présence d’un vice caché. Cela peut se faire par le biais d’une expertise. Il est recommandé de faire appel à un avocat pour vous accompagner dans ces démarches.

Faire jouer la garantie commerciale ou contractuelle

Au-delà de la garantie légale, certaines ventes peuvent bénéficier d’une garantie commerciale ou contractuelle. Cette dernière vient généralement complémenter la garantie légale et couvre souvent des points spécifiques exclu par cette dernière tels que l’électronique embarquée ou certains types de pannes mécaniques.

Bon à savoir : la responsabilité du vendeur professionnel

Dans le cas où le véhicule a été vendu par un professionnel, ce dernier a une obligation légale d’informer l’acheteur sur l’état général du véhicule. En cas de manquements à cette obligation et si un vice caché est découvert, sa responsabilité peut être engagée même après expiration des délais légaux.

Ainsi, acheter une voiture d’occasion nécessite une attention particulière afin d’éviter toute mauvaise surprise liée aux vices cachés. Bien connaître vos droits et obligations en tant qu’acheteur vous permettra non seulement d’effectuer votre achat en toute tranquillité mais aussi d’avoir recours à des solutions adéquates lorsque survient un problème imprévu.