La donation au dernier vivant est un dispositif juridique qui permet de protéger son conjoint en lui assurant un héritage plus conséquent en cas de décès. Cet article vous informe sur les avantages, les modalités et les conséquences fiscales de cette donation particulière. Vous découvrirez également comment rédiger et mettre en place une telle donation pour sécuriser l’avenir de votre conjoint.
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, est un acte juridique par lequel un époux donne à l’autre, en cas de décès, la faculté de recevoir tout ou partie de ses biens. Cette donation permet d’améliorer la situation successorale du conjoint survivant et de lui garantir un certain niveau de vie après la disparition de l’autre époux.
Cette donation se distingue du régime légal applicable aux successions entre époux, qui prévoit déjà des droits pour le conjoint survivant. Toutefois, ces droits peuvent être jugés insuffisants par certains couples qui souhaitent renforcer la protection du conjoint survivant. La donation au dernier vivant vient alors compléter ces droits légaux.
Les avantages et inconvénients de la donation au dernier vivant
Le principal avantage de la donation au dernier vivant réside dans sa capacité à renforcer les droits du conjoint survivant. En effet, cette donation lui permet de bénéficier d’un héritage plus conséquent que celui prévu par la loi en cas de décès de l’autre époux. Cela peut être particulièrement utile pour maintenir un niveau de vie confortable ou assurer la gestion des biens communs du couple.
Cependant, il convient aussi de prendre en compte les inconvénients de cette donation. Tout d’abord, elle peut engendrer des conflits avec les autres héritiers légaux, notamment les enfants issus d’une précédente union. De plus, elle peut avoir des conséquences fiscales pour le conjoint survivant, qui devra s’acquitter des droits de mutation sur les biens reçus en vertu de la donation.
Comment rédiger et mettre en place une donation au dernier vivant ?
Pour rédiger une donation au dernier vivant, il est fortement recommandé de faire appel aux services d’un avocat ou d’un notaire. Ces professionnels sauront vous conseiller sur les modalités de cette donation et vous aider à rédiger un acte conforme à vos souhaits et à la législation en vigueur.
La donation au dernier vivant doit être établie par écrit et signée par les deux époux. Il s’agit généralement d’un acte notarié, ce qui garantit l’authenticité et la validité juridique du document. Une fois l’acte rédigé et signé, il doit être remis à un notaire qui se chargera de le conserver et de le transmettre aux héritiers en cas de décès de l’un des époux.
Les conséquences fiscales de la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant peut entraîner des conséquences fiscales pour le conjoint survivant. En effet, celui-ci devra s’acquitter des droits de mutation sur les biens reçus en vertu de la donation. Ces droits sont calculés en fonction de la valeur des biens transmis et du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.
Toutefois, il est important de noter que le conjoint survivant bénéficie d’un abattement important sur les droits de succession. Depuis 2007, les successions entre époux sont exonérées de droits à hauteur de 80 724 euros. Au-delà de cette somme, les taux varient en fonction du montant hérité :
- De 80 724 à 15 932 euros : 5 %
- De 15 932 à 31 865 euros : 10 %
- De 31 865 à 552 324 euros : 20 %
- De 552 324 à 902 838 euros : 30 %
- Au-delà de 902 838 euros : 40 %
Ces taux s’appliquent également aux donations entre époux effectuées du vivant des deux conjoints.
Révoquer ou modifier une donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant est révocable à tout moment par l’un des époux, sans avoir besoin de justifier d’un motif particulier. Pour cela, il suffit d’adresser une demande de révocation à un notaire, qui se chargera d’informer l’autre conjoint de cette décision.
Il est également possible de modifier les modalités de la donation au dernier vivant, notamment pour prendre en compte l’évolution des situations familiales et patrimoniales du couple. Dans ce cas, il convient de consulter un avocat ou un notaire pour rédiger un nouvel acte conforme aux souhaits des époux.
La donation au dernier vivant est un dispositif juridique permettant de renforcer la protection du conjoint survivant et d’assurer son avenir. Elle doit être établie par écrit et signée par les deux époux, puis conservée par un notaire. Ses conséquences fiscales sont limitées grâce à un abattement important sur les droits de succession. Enfin, cette donation peut être révoquée ou modifiée à tout moment selon les souhaits des époux.