Le divorce à l’amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, est une procédure simplifiée et rapide qui permet aux époux de mettre fin à leur mariage en s’accordant sur les conséquences du divorce. Les changements législatifs et réglementaires récents ont modifié certaines règles applicables en matière de divorce à l’amiable. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des principales règles applicables au divorce à l’amiable en 2023.
Les conditions pour recourir au divorce à l’amiable
Tout d’abord, il convient de souligner que pour pouvoir recourir au divorce à l’amiable, les époux doivent remplir certaines conditions. Ils doivent notamment être d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur toutes ses conséquences, tant patrimoniales que personnelles. Il s’agit notamment de la liquidation du régime matrimonial, de la résidence des enfants mineurs, du montant et de la durée des pensions alimentaires ou encore de la prestation compensatoire éventuelle.
Par ailleurs, il est important de rappeler que le divorce à l’amiable n’est pas possible lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), sauf autorisation spéciale du juge des tutelles.
La procédure simplifiée du divorce à l’amiable
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure du divorce à l’amiable a été simplifiée. Les époux n’ont plus besoin de passer devant le juge aux affaires familiales pour homologuer leur convention de divorce, sauf en cas de désaccord sur les modalités du divorce ou lorsque l’un des enfants mineurs demande à être entendu par le juge.
Ainsi, la procédure se déroule désormais en plusieurs étapes :
- Les époux doivent chacun choisir un avocat pour les assister tout au long de la procédure. La représentation par un avocat est obligatoire pour chaque époux afin de garantir que leurs intérêts respectifs sont bien pris en compte.
- Les avocats rédigent ensemble une convention de divorce qui précise toutes les modalités et conséquences du divorce.
- Une fois la convention rédigée et signée par les époux et leurs avocats, elle doit être déposée chez un notaire dans un délai de 15 jours suivant sa signature.
- Le notaire dispose alors d’un délai de 15 jours pour vérifier la conformité de la convention aux dispositions légales et réglementaires et pour procéder à son enregistrement. Une fois enregistrée, la convention acquiert force exécutoire et vaut jugement de divorce.
Les règles applicables en matière de liquidation du régime matrimonial
Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, les époux doivent s’entendre sur la liquidation de leur régime matrimonial. Cette étape consiste à déterminer les biens qui appartiennent à chacun des époux, ainsi qu’à partager les biens communs en fonction des règles applicables au régime matrimonial choisi lors du mariage (régime de la communauté légale, régime de la séparation de biens, etc.).
Il est conseillé de faire appel à un notaire pour procéder à cette liquidation. Le notaire établira un acte de liquidation du régime matrimonial qui précisera notamment :
- la liste des biens propres de chaque époux,
- la liste des biens communs,
- la valeur des biens communs et la manière dont ils seront partagés entre les époux,
- les éventuelles dettes communes et leur répartition entre les époux.
Cet acte devra ensuite être annexé à la convention de divorce.
Les conséquences du divorce à l’amiable pour les enfants mineurs
En cas de divorce à l’amiable, les époux doivent également s’entendre sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la résidence des enfants mineurs. Ils peuvent opter pour une résidence alternée ou fixer la résidence habituelle chez l’un des parents, tout en prévoyant un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent.
Ils doivent aussi fixer le montant et la durée des pensions alimentaires destinées à couvrir les besoins des enfants. Le montant de ces pensions doit être fixé en tenant compte des ressources et des charges de chaque parent, ainsi que des besoins des enfants.
Enfin, il convient de noter que les enfants mineurs ont le droit d’être entendus par le juge aux affaires familiales s’ils en font la demande. Si l’un des enfants mineurs demande à être entendu, les époux devront obligatoirement passer devant le juge pour homologuer leur convention de divorce.
Les conséquences fiscales du divorce à l’amiable
Le divorce à l’amiable entraîne également certaines conséquences fiscales pour les époux. En effet, leur situation fiscale change dès l’année du divorce et ils devront déposer des déclarations de revenus séparées. De plus, ils devront tenir compte des éventuelles plus-values réalisées lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens communs.
Il est donc important de se renseigner sur les conséquences fiscales du divorce auprès d’un professionnel compétent (avocat, notaire ou expert-comptable) afin d’éviter toute mauvaise surprise.
Dans un contexte législatif et réglementaire en constante évolution, il est essentiel de connaître les règles applicables au divorce à l’amiable en 2023. Cette procédure simplifiée permet aux époux qui remplissent les conditions requises de mettre fin rapidement et efficacement à leur mariage. Toutefois, il convient d’être vigilant quant aux conséquences patrimoniales, personnelles et fiscales du divorce à l’amiable et de se faire assister par des professionnels compétents.