Pour les vendeurs qui projettent de mettre en vente leur maison, sachez que vous devez avoir une attestation d’assurance habitation. Ce document sert à prouver que votre maison est bien assurée. Si vous êtes un locataire, vous êtes également obligé de fournir une attestation, chaque année, à votre propriétaire. Voici les étapes à suivre si vous souhaitez obtenir une attestation d’assurance habitation.
Lors de la souscription à une assurance d’habitation
Si vous souhaitez obtenir une attestation d’assurance habitation, vous devez souscrire à une assurance habitation. Et l’obtention de ce document se fait lors de cette souscription. Sachez que cette assurance vous permet de protéger votre logement des éventuels sinistres. C’est la compagnie d’assurance qui vous offre cette attestation. Cette dernière prouve que vous avez souscrit à un contrat.
En ce qui concerne sa validité, sachez qu’elle est valable durant 12 mois consécutifs. Votre assureur peut tout à fait vous envoyer votre attestation par courrier ou par mail. Si c’est possible, vous pouvez également télécharger le document directement sur votre espace personnel.
Quand est-ce que vous avez besoin de votre attestation d’assurance habitation ?
Ce document est nécessaire à tout moment. Si vous êtes locataire, sachez que vous aurez besoin d’une assurance habitation. Cela afin de vous assurer contre les risques locatifs. Les copropriétaires doivent également avoir une assurance habitation, ainsi d’une attestation d’assurance. On vous recommande donc de miser sur une assurance responsabilité civile. C’est une garantie habitation de base. Il est accessible à tous.
Pour les propriétaires qui habitent à l’intérieur de la maison en question n’est pas obligé d’avoir une attestation d’assurance habitation. La souscription n’est pas obligatoire. Cependant, afin de protéger votre bien, il est conseillé de miser sur cette assurance. Si le propriétaire ne dispose pas d’assurance habitation, c’est à lui payer l’intégralité des indemnisations si survient un accident ou un sinistre dans son logement.
Quelles sont les mentions dans une attestation d’assurance habitation ?
Pour que votre attestation d’assurance habitation soit valide, elle doit contenir certaines mentions :
- le nom et les coordonnées de l’assureur
- le nom et les coordonnées du demandeur
- le nom et le numéro du contrat
- la durée de validité du contrat en cours
- votre statut
- l’adresse du logement
- les principales garanties souscrites,
- les éventuelles exclusions de garantie
Une attestation peut se présenter sous différentes formes. Cela en fonction de l’assureur que vous avez choisi. Il est cependant, important de vous faire savoir que toutes ces informations doivent être les mêmes.
Que couvre l’assurance habitation ?
Le fait d’avoir une attestation prouve que vous avez assuré votre logement. Cela signifie que votre maison est couverte en cas de dommages qui pourraient l’affecter. Si un locataire ou un propriétaire ne dispose pas d’assurance habitation, cela signifie que c’est à lui d’indemniser les dommages causés par les sinistres. En cas de vente, l’assurance habitation d’un logement est directement transmise au nouveau propriétaire. Cela afin de garder le bien sous garantie le temps que l’acte de vente soit préparé par le notaire.
Si le propriétaire souhaite mettre en vente sa maison, il est obligé de mettre au courant son assureur. L’acheteur est en mesure de souscrire à une nouvelle assurance ou encore d’opter pour l’assurance qui a été transférée par le propriétaire.
Les démarches à suivre pour obtenir votre attestation d’assurance habitation
Plusieurs solutions s’offrent à vous si vous souhaitez faire une demande d’attestation d’assurance habitation. Vous pouvez le faire au moment de la souscription de l’assurance habitation. Mais, en cours de contrat, rien ne vous empêche de faire une demande. Un grand nombre d’organismes d’assurance proposent à ses clients de télécharger l’attestation directement dans leur espace client.
Si cela ne vous convient pas, vous pouvez aussi faire une demande par mail, par téléphone ou par courrier postal. Sachez que vous pouvez aussi vous rendre directement chez votre compagnie d’assurance pour avoir votre attestation d’assurance habitation.
La loi Lemoine
La législation sur les assurances emprunteurs en France a été renforcée avec l’adoption de la loi Lemoine en 2018. Cette loi vise à protéger les consommateurs en leur donnant plus de choix et de transparence dans leur souscription d’une assurance emprunteur. Elle permet aux emprunteurs de souscrire à une assurance emprunteur individuelle plutôt que d’être obligés de souscrire à l’assurance proposée par leur banque. Cela leur donne la possibilité de comparer les différentes offres et de choisir celle qui convient le mieux à leurs besoins et à leur budget. En outre, cette législation sur les assurances emprunteurs permet également aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur à tout moment, sans pénalités.