Quels sont les droits et devoirs du locataire ?

Le statut d’un locataire implique des devoirs à respecter, mais aussi des droits que vous êtes libre de faire valoir.

Les obligations d’un locataire

Lorsque vous décidez de louer une maison ou un appartement, sachez que vous devez respecter certaines conditions à l’égard du bailleur. Parmi les obligations à remplir en tant que locataire, on peut citer :

  • Assurer le logement,
  • Payer le loyer chaque mois, à la date prévue par le contrat de bail et les charges locatives,
  • Respecter les voisins (occupation paisible du logement, respect des parties communes),
  • Pas de sous-location du logement sans accord du propriétaire bailleur,
  • Respecter vos engagements comme mentionnés dans le contrat de bail.

Vos droits en tant que locataire

Tout le monde a des droits dans la société et cela l’est encore plus pour les personnes qui occupent un logement à titre locatif. De ce fait, le locataire jouit de plusieurs droits que lui confère la loi à savoir :

  • Dispose d’un logement décent et en bon état,
  • Être informé de la révision du loyer dans le contrat de location,
  • Ne pas avoir des visites inopinées du propriétaire,
  • Aménager et décorer votre logement, sans transformation des locaux,
  • Disposer d’un certain nombre de documents gratuits lors de la signature du bail et également en cours de bail,
  • Obtenir de la part du propriétaire des grosses réparations dans le logement et la réalisation des travaux et réparations dans les parties communes de l’immeuble.

Logement décent

Le propriétaire doit s’assurer que le logement est en bon état et ne présente aucun risque pour l’occupant. Le logement proposé est considéré comme décent à la signature du contrat de bail, et le reste tout au long de la durée du contrat. Pour être qualifié de décent, le logement ne doit en aucun cas porter atteinte la santé ou la sécurité physique du locataire, et aussi lui offrir un confort minimum.

Demande d’un état des lieux

La réalisation d’un état des lieux avant l’entrée dans l’habitation n’est pas obligée, mais cela est recommandé. Le vendeur ou l’acheteur peuvent demander que cette opération soit réalisée, car elle offre une sécurité au locataire comme au bailleur. L’état des lieux d’entrée permet de s’assurer que le bien est sécurisé avant l’entrée du locataire, et la notification des petites dégradations existantes.

Loyer décent et augmentation limitée

Le bailleur fixe le loyer avant la signature du contrat de bail. Le locataire est libre de choisir le mode de paiement du loyer. Il peut décider de le faire par chèque, virement ou espèce. Le locataire peut demander au propriétaire de lui envoyer une quittance qui prouve le paiement de l’intégralité du loyer et des charges locatives.

Préavis de départ

Lorsque vous recevez la réception de la lettre de résiliation de bail par le bailleur, vous disposez d’un délai de préavis d’un à trois mois avant de quitter le logement. Le délai vous donne la possibilité de trouver un nouveau logement et de planifier votre déménagement.