Procès, dans quel cas la présence d’un avocat est obligatoire ?

Devant le juge, il est possible de se défendre soi-même dans certaines situations. Dans d’autres, la présence d’un avocat pour représenter est obligatoire. Il y a effectivement des affaires trop difficiles ou sensibles où faire appel à un avocat est plus qu’indispensable. Mais dans quel cas ?

Dans un tribunal de grande instance

On traite tous les litiges dont la valeur dépasse les 10000 euros dans le tribunal de grande instance. Cela comprend les problèmes de filiation, d’héritage, de copropriété et tous les autres. Lors d’un procès devant un juge de grande instance, il est obligatoire d’avoir un avocat. Ce dernier assure le saisi du tribunal et délivre à l’adversaire une audience. Pendant toute la procédure, l’avocat seul s’occupe de tout au tribunal. D’ailleurs, il aura de nombreux actes à rédiger et plusieurs démarches à faire puisque la procédure est écrite. Prendre un avocat est également une obligation en cas de divorce. En revanche, il ne l’est pas pour certains conflits familiaux comme les problèmes de pension alimentaire ou pour la garde des enfants.

Dans un tribunal pour enfants et devant un juge de liberté et de détention

Dans un tribunal pour enfants, on juge surtout des mineurs. Quelle que soit la raison de leur présence devant le juge, ces derniers doivent obligatoirement avoir un avocat pour les assister. Dans le cas où l’accusé ne pourrait pas en engager un, il peut toujours demander un avocat d’office au bâtonnier de l’ordre des avocats. Concernant la comparution devant un juge de liberté et de détention, faire appel à un représentant est également une obligation. Ce magistrat décide effectivement si l’accusé doit être placé en détention provisoire ou mérite une liberté provisoire. Comme c’est la liberté qui est en jeu ici, la présence d’un avocat est plus que recommandé.

Dans une cour d’assises, en appel et en cassation

Le juge de la cour d’assises s’occupe des crimes et des infractions les plus graves. Être poursuivi dans cette cour nécessite obligatoirement l’assistance d’un avocat, que l’accusé soit majeur ou mineur. Comme dans le tribunal pour enfants, il est possible d’en demander un d’office lorsqu’on ne connaît pas ou lorsqu’on n’a pas la possibilité d’engager un avocat. Lorsque le tribunal a rendu son verdict, il est encore possible de faire appel.

Mais pour cela, il faut également avoir un représentant. Néanmoins, l’accusé a le choix de se représenter lui-même pour un appel d’un jugement du conseil de prud’hommes ou pour un appel d’un jugement du tribunal correctionnel. Enfin, quelle que soit la situation et pour n’importe quel procès, il est toujours préférable de faire appel à un avocat, dans la mesure du possible.