Lors du lancement d’une entreprise, vous devriez prévoir dans vos dépenses la souscription à certaines assurances. Une société légale doit respecter certains devoirs surtout pour être protégée en cas de problème. Diverses assurances entreprises sont obligatoires, et d’autres non, mais toutefois nécessaires.
Les assurances entreprises à souscription obligatoire
L’obligation de souscrire à une assurance incombe à tout type de sociétés sans distinction de forme juridique ni de secteur d’activité et encore moins de taille. Ci-après les assurances entreprises qui sont obligatoires :
- L’assurance responsabilité civile professionnelle : elle concerne essentiellement les professionnels dans le secteur du juridique tels que les huissiers, les notaires ou encore les avocats, ceux qui travaillent dans la santé, le bâtiment, les agences de voyages, les courtiers, les agents immobiliers ainsi que les experts-comptables. Cette assurance étatique obligatoire est applicable à trois catégories :
- Assurance sur la personne : qui englobe donc la protection sociale, les déplacements professionnels, la prévoyance et la retraite.
- Assurance de l’activité : elle garantira tous les incidents et dommages que pourrait engendrer la mise en œuvre d’une activité. Cela concerne donc l’engagement d’une responsabilité civile, environnementale, juridique, etc. de la société.
- Assurance pour les biens de l’entreprise : elle couvrira tous les matériels utilisés pour la bonne marche de l’activité de la société (immobiliers, mobiliers, matériels informatiques, voitures, stock…)
- L’assurance pour les accidents de travail : pour les entreprises, cette assurance est obligatoire. Elle va couvrir les accidents qui se passent sur les lieux d’exécution des activités, durant les déplacements professionnels ou encore sur le chemin du bureau. Sont également compris dans cette couverture les divers frais médicaux, les dépenses liées au remplacement du salarié pendant son absence ainsi que, le cas échéant, les frais funéraires ainsi que les rentes à payer à sa famille.
- L’assurance multirisque pro : servira à pallier aux dommages liés à divers risques comme les incendies, les dégâts des eaux ou encore les dommages électriques… C’est une garantie complémentaire à la responsabilité civile.
- L’assurance professionnelle automobile : qui est obligatoire où une entreprise met à la disposition de ses salariés des véhicules pour un délai de plus de 5 ans.
Les assurances entreprises non obligatoires, mais recommandées
Vous avez par exemple l’assurance de bien qui n’est pas obligatoire, mais qui est nécessaire cependant. Elle est recommandée pour les bailleurs professionnels afin de couvrir leurs biens immobiliers. Elle les couvrira contre les risques d’incendie, de dommages électriques, d’inondation… qui peuvent toucher les stocks, les locaux de travail… Une autre assurance importante aussi est celle pour perte d’exploitation. Elle servira de fonds pour financer la relance des activités d’une entreprise après un sinistre. Il est probable que cette responsabilité civile exploitation soit déjà incluse dans la garantie multirisque. Dans le cas où la société n’y a pas encore souscrit, elle doit donc le faire.
Les risques du défaut d’assurance obligatoire pour une entreprise
Les conséquences du défaut d’assurance obligatoire sont diverses. D’abord, il y a la sanction pénale qui amène au paiement d’une amende. Elle peut aller jusqu’à 3.750 euros. En cas de dommage causé à un tiers, la société sera également tenue d’avoir à sa charge les frais de réparation de ces problèmes. En cas de sinistre et si elle n’est pas assurée, elle devra donc assumer seule toutes les dépenses. Des représailles judiciaires sont aussi à prévoir en cas de dommages causés à des tiers. Le préjudice financier pourra être fixé par un juge au tribunal. La souscription à une assurance permet à une entreprise de se défendre en cas d’accident. Elle servira aussi de fonds pour parer à d’éventuelles charges provoquées par des accidents.