Vous venez de prendre la décision de mettre un terme à votre mariage. Peu importe le type de procédure de divorce que vous allez entamer. Vous devez partager avec votre ex-conjoint les patrimoines que vous avez constitués avec lui. Dans notre guide, vous allez découvrir quels sont les types de partage du patrimoine dans un divorce.
Le partage du patrimoine en cas de présence d’un contrat de mariage
Si avant de passer devant le maire, vous et votre conjoint aviez rédigé et signé un contrat de mariage. Le document contient sûrement une clause sur le partage du patrimoine que vous vous êtes constitué au fil des années. Dans ce cas, c’est en fonction de cette clause que le partage de vos biens va être réalisé. Il est important de souligner que le partage du patrimoine dans un divorce engendre le paiement d’un droit de partage. Ce droit s’avère être cher, ce qui encourage parfois les couples à rester ensemble afin d’éviter de le payer. Le droit de partage n’est cependant obligatoire que si les conditions suivantes sont réunies :
- Une indivision existe entre vous et votre conjoint. Il existe d’ailleurs une pièce justificative de cette indivision.
- Un acte de vente avec le montant du bien est disponible.
- Une opération de partage existe.
De ce fait, si vous voulez éviter de payer ce droit de partage, vous pouvez essayer de trouver un accord avec votre conjoint. Sans une preuve écrite ou d’un acte vous permet d’éviter de payer le droit d’enregistrement du partage de vos biens. Ce qui va d’ailleurs accélérer le processus. Vous pouvez d’ailleurs vous faire accompagner par un avocat pour cette démarche. Sur www.lamoril-avocat-rouen.com, vous pouvez trouver un avocat en droit du patrimoine qui pourra vous conseiller dans le partage de vos biens en cas de divorce.
Le partage du patrimoine sans contrat de mariage ou pour un régime communautaire
Sauf mention de votre part, votre régime matrimonial est généralement celui du régime du droit commun. Dans ce cas, tous les biens et tous les patrimoines qui ont été acquis pendant la durée de votre mariage vont être partagés à parts égales entre vous et votre conjoint. Et cela que les biens soient au nom d’un seul des époux. Les biens communs englobent d’ailleurs les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les revenus professionnels des conjoints. Dans le cas d’un conflit entre les deux parties, un notaire devra réaliser le partage du patrimoine des conjoints. Il fera une liste et une évaluation du patrimoine avant de proposer un plan de partage. Dans le cas contraire, les services de cet officier public ne sont pas nécessaires.
Le partage du patrimoine en cas de divorce contentieux
Dans le cas d’un divorce contentieux, le partage du patrimoine doit être obligatoirement être confié à un notaire. En plus du recours au notaire, chaque partie devra être représentée par un avocat afin de préserver leurs intérêts respectifs. Mais aussi pour essayer de trouver un terrain d’entente pour que la procédure ne traîne pas.