Depuis 2016, le ministère de la Justice communique les différentes dates auxquelles les notaires vont s’installer. Cette action est soutenue par la loi de croissance du 6 août 2015 pour accentuer l’égalité des chances économiques. Se référant à la précédente expérience tirée de la vague de nominations, la chancellerie a rédigé pour les futurs notaires nouvellement affectés des conseils pratiques.
Réencadrement des demandes
Via ce communiqué, le ministère de la Justice a mis au point les conditions auxquels les nouveaux diplômés-notaires doivent déposer plusieurs demandes de création d’offices. La chancellerie a rappelé le décret du 9 novembre qui consiste à interdire à une personne physique de demander sa nomination qu’une seule fois par zone.
En revanche, les nouveaux diplômés ont deux mois pour réfléchir après l’ouverture du dépôt de candidature. En plus, si l’intéressé a déposé plusieurs demandes et que la création d’offices a été renoncée dans l’une de ces zones, les restes de ces demandes ne sont pas également pris en compte. Cette disposition est mise en place pour accélérer le traitement des dossiers de nominations et aussi de fortifier l’uniformité entre les candidats.
Des dates très précises
À travers un communiqué su jeudi 24 janvier 2019, la chancellerie a divulgué le calendrier de la prochaine vague de la création d’offices notariaux. Ce communiqué est la suite de l’arrêté de 3 décembre 2018 qui conseille la nomination de 733 notaires. Les nouveaux diplômés ont pu envoyer leur candidature depuis le 1er février 2019.
- 1er avril 2019 : fin du délai de réflexion pour ceux qui veulent renoncer.
- Avril-juillet 2019 : tirages au sort pour les premières créations, estimés à 479
- 1er août 2019 : ouverture de candidature pour les zones d’installations contrôlées
- 1er février 2020 : fermeture de dépôt de candidature
Ces dates sont mises en place pour donner au nouveau notaire le temps de réfléchir à leur demande de nomination et également de bien peser aux zones qui leur conviennent le mieux.
Le ministère de la Justice a amélioré sa communication
Pour améliorer la mise à disposition des informations auprès des diplômés notaires, la chancellerie a instauré un tableau de rappel de taux de candidature acceptée pour chaque zone durant la période 2016_2018. Ce tableau a pour but de permettre au nouveau de la profession d’évaluer leur chance dans chaque zone concernée.
Le ministère aussi a mis en place un autre dispositif qui permet aux candidats de recevoir un courriel automatique à chaque étape qu’ils ont franchie dans le processus de nominations. Ce dernier a en revanche pour but d’éviter aux candidats de rater une certaine information ou de rater des rendez-vous importants dans ce processus.