Le secteur de la restauration est l’un des domaines d’activité les plus dynamiques, et les franchises y occupent une place importante. En France, le modèle de la franchise connaît un succès grandissant, avec un chiffre d’affaires en constante augmentation et de nombreuses enseignes qui se développent sur le territoire. Toutefois, pour se lancer dans une franchise de restauration, il est essentiel de bien comprendre le cadre légal qui régit ce type d’entreprise. Cet article vous propose un tour d’horizon complet des principales dispositions légales et réglementaires à prendre en compte pour mener à bien votre projet.
Le contrat de franchise
Le contrat de franchise est la pierre angulaire du système de franchise. Il s’agit d’un accord commercial entre deux parties : le franchiseur (l’enseigne) et le franchisé (l’entrepreneur indépendant). Ce contrat permet au franchisé d’utiliser la marque, le concept et le savoir-faire du franchiseur en échange d’une redevance et/ou d’un droit d’entrée.
En France, le code de commerce encadre la relation entre franchiseur et franchisé. L’article L330-3 impose au franchiseur de fournir au franchisé un document d’information précontractuelle (DIP), au moins 20 jours avant la signature du contrat. Ce document doit contenir des informations précises sur l’état du marché, les caractéristiques du réseau et les conditions financières du partenariat.
Les obligations du franchiseur et du franchisé
Le franchiseur a pour principale obligation de transmettre son savoir-faire au franchisé, de l’assister dans la mise en place de son entreprise et de veiller à la bonne marche du réseau. Il doit également protéger sa marque et son concept, en contrôlant notamment le respect des normes et des procédures établies.
De son côté, le franchisé s’engage à exploiter l’entreprise conformément aux directives données par le franchiseur et à lui verser les redevances prévues au contrat. Il doit également respecter les règles d’utilisation de la marque, assurer la qualité des produits ou services proposés et contribuer à la promotion du réseau.
La réglementation spécifique aux franchises de restauration
Dans le secteur de la restauration, certaines réglementations spécifiques s’appliquent aux franchises. Parmi celles-ci figurent notamment :
- La législation sur l’hygiène alimentaire : les franchisés doivent respecter les normes d’hygiène en vigueur (règlement européen CE n°852/2004) et mettre en place un plan de maîtrise sanitaire (PMS).
- L’affichage des prix : les franchises de restauration sont tenues d’afficher leurs prix à l’extérieur du point de vente, ainsi que sur les menus et les cartes.
- La formation professionnelle : le franchisé doit suivre une formation obligatoire en matière d’hygiène alimentaire s’il souhaite ouvrir un établissement de restauration commerciale (arrêté du 27 juin 2011).
- Les normes d’accessibilité des locaux : les franchises de restauration doivent veiller à ce que leurs locaux soient accessibles aux personnes handicapées, conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
La responsabilité juridique du franchisé et du franchiseur
En tant qu’entrepreneur indépendant, le franchisé est responsable juridiquement de son entreprise. Il est donc tenu de respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à son activité.
Cependant, le franchiseur peut également être tenu responsable en cas de manquement grave à ses obligations contractuelles ou en cas de faute délibérée. Par exemple, si le franchiseur ne fournit pas au franchisé les informations nécessaires pour exercer son activité dans des conditions normales, il pourrait être considéré comme responsable en cas de difficultés rencontrées par le franchisé.
L’évolution du cadre légal des franchises de restauration
Le cadre légal des franchises de restauration évolue régulièrement, notamment pour s’adapter aux nouvelles exigences sanitaires, environnementales ou encore sociétales. Il est donc essentiel pour les franchiseurs et les franchisés de rester informés des dernières évolutions législatives et réglementaires afin d’anticiper les impacts sur leur activité.
Ainsi, le secteur de la restauration a récemment été marqué par l’introduction de nouvelles obligations en matière de gestion des déchets (loi n°2020-105 du 10 février 2020), de lutte contre le gaspillage alimentaire (loi n°2016-138 du 11 février 2016) ou encore de traçabilité des produits (règlement européen CE n°178/2002).
Le succès d’une franchise de restauration repose sur une bonne compréhension et un respect rigoureux du cadre légal qui l’encadre. En connaissant les principales dispositions légales et réglementaires applicables, franchiseurs et franchisés pourront ainsi pérenniser leur activité et contribuer au développement harmonieux du réseau.