Faire face à des accusations pénales n’est pas toujours facile. Trouver les moyens pour les régler l’est encore moins. Toutefois, l’État français a mis au point l’aide juridictionnelle qui pourrait vous être utile dans certains cas. Mais en quoi consiste réellement cette aide et qui peut en bénéficier ?
Qu’est-ce qu’une aide juridictionnelle
Une aide juridictionnelle est une assistance financière donnée par l’État à une personne qui désire faire valoir ses droits en justice, mais qui dispose de moyens financiers limités. Que ce soit donc pour vous aider à payer les frais et les honoraires d’un avocat, cette aide financière vous sera très bénéfique. Vous pouvez d’ailleurs avoir recours à cette assistance avant, pendant ou après que les procédures juridiques au tribunal soient engagées. Cette aide financière de l’État peut couvrir partiellement ou entièrement les dépenses qui seront engagées dans l’affaire selon les conditions exigées pour pouvoir bénéficier d’une aide juridictionnelle.
Qui peut demander une aide juridictionnelle
En général, tous les citoyens français peuvent demander cette aide juridictionnelle que vous soyez mis en examen, un accusé, un témoin assisté, un condamné ou même une partie civile. Toutefois, il existe 3 principales conditions à respecter :
- Vous devez disposer de ressources financières inférieures à un plafond établi pour chaque région.
- Vous n’avez pas souscrit à une assurance de protection juridique qui pourrait payer à votre place les frais qui seront engagés pour régler l’affaire.
- L’action qui sera menée devant le tribunal est sans fondement et irrecevable.
Si vous répondez à ces conditions, vous pourrez recevoir l’aide juridictionnelle, il existe toutefois des cas exceptionnels où même si vous ne répondez pas à toutes ces conditions, vous pourrez quand même bénéficier de l’aide financière. Si votre demande d’aide a été approuvée, vous recevrez une aide financière en fonction de vos ressources et du nombre de personnes qui sont à vos charges (enfants mineurs, conjoint qui ne dispose pas de revenu) ainsi que des revenus des personnes qui habitent avec vous, y compris celles qui sont à votre charge.
Comment demander une aide juridictionnelle
Si vous voulez, demande une aide juridictionnelle pour vous aider à régler les frais que cette affaire juridique va entraîner. Vous devez déposer votre demande auprès du tribunal qui est chargé de l’affaire. Le formulaire que vous devez déposer est le formulaire cerfa n°15626*01 que vous aurez retiré chez votre mairie ou auprès du tribunal chargé de l’affaire ou encore que vous avez téléchargé. Vous devez déposer avec votre formulaire dûment rempli l’attestation dont votre assurance protection juridique, si vous en avez une, ne couvre pas les frais de cette affaire. Même si vous bénéficiez de cette aide juridique, vous serez libre de choisir vous-même la personne qui va vous représenter et défendre vos intérêts.