Le casier judiciaire est un document essentiel pour connaître les antécédents judiciaires d’une personne et ainsi évaluer sa probité. Que vous soyez un employeur, une administration ou un particulier, il est important de connaître les démarches à suivre pour obtenir cet extrait. Cet article vous présente ce qu’est l’extrait de casier judiciaire, son contenu, les différentes procédures pour l’obtenir et les situations dans lesquelles il peut être nécessaire.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui répertorie les condamnations pénales d’une personne. Il existe trois types d’extraits : le bulletin n°1, le bulletin n°2 et le bulletin n°3. Le bulletin n°1 est le plus complet et est réservé à certaines autorités (juges, procureurs…). Le bulletin n°2 est destiné aux administrations et ne mentionne pas toutes les condamnations (par exemple, celles prononcées avec sursis simple). Enfin, le bulletin n°3, également appelé « extrait de casier judiciaire », est accessible au grand public et ne comporte que les condamnations les plus graves.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir votre propre extrait de casier judiciaire, vous pouvez effectuer une demande en ligne sur le site du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr) ou envoyer un courrier au Casier Judiciaire National à Nantes. La demande en ligne est gratuite et généralement plus rapide. Vous devrez fournir certaines informations personnelles, comme votre nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que votre adresse postale. Vous recevrez ensuite votre extrait de casier judiciaire par courrier à l’adresse indiquée.
Si vous êtes un employeur ou une administration et que vous souhaitez obtenir l’extrait de casier judiciaire d’un candidat ou d’un agent, vous devez lui demander de vous fournir ce document. En effet, seules les personnes concernées peuvent demander leur propre extrait de casier judiciaire.
Dans quels cas l’extrait de casier judiciaire est-il nécessaire ?
L’extrait de casier judiciaire peut être demandé dans différentes situations, telles que :
- Lors d’une procédure d’embauche : certains emplois nécessitent la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge pour s’assurer de la probité du candidat. C’est notamment le cas des métiers en lien avec la sécurité, la protection des mineurs ou des personnes vulnérables.
- Pour exercer une activité professionnelle réglementée : certains métiers (avocats, experts-comptables…) requièrent un extrait de casier judiciaire vierge pour obtenir l’autorisation d’exercer.
- En cas de demande de naturalisation : la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge est nécessaire pour prouver sa bonne moralité et son intégration dans la société française.
Quelles sont les informations contenues dans l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire mentionne les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises, ainsi que certaines décisions civiles, administratives ou disciplinaires. Il peut également comporter des informations relatives aux interdictions, incapacités ou déchéances résultant de ces condamnations ou décisions. En revanche, il ne contient pas les contraventions (sauf celles de 5e classe) ni les condamnations prononcées à l’étranger.
Il convient de noter que certaines condamnations sont effacées du casier judiciaire au bout d’un certain temps, en fonction de leur nature et de leur gravité. Par exemple, une condamnation avec sursis simple disparaît automatiquement du bulletin n°3 après un délai de 5 ans à compter du jour où la peine est définitivement prononcée.
Quels sont vos droits en matière d’extrait de casier judiciaire ?
En tant que personne concernée par un extrait de casier judiciaire, vous avez le droit d’accéder à votre propre bulletin n°3 et de demander sa rectification si vous constatez des erreurs. Vous pouvez également demander l’effacement de certaines condamnations inscrites sur votre casier judiciaire, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi (par exemple, avoir respecté un délai d’épreuve sans commettre de nouvelle infraction).
En outre, vous êtes protégé par le droit au respect de la vie privée et le principe de non-discrimination. Cela signifie que l’accès à votre extrait de casier judiciaire doit être limité aux personnes et aux situations mentionnées par la loi, et que vous ne pouvez pas être discriminé en raison des informations contenues dans ce document.
Enfin, si vous êtes confronté à une situation où l’on vous demande abusivement un extrait de casier judiciaire ou si vos droits sont bafoués, n’hésitez pas à consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques appropriés.