Le portage salarial est une solution innovante pour les travailleurs indépendants, freelances et consultants qui souhaitent bénéficier de la sécurité du statut de salarié tout en conservant leur autonomie. Dans cet article, nous vous présentons la convention collective spécifique au portage salarial, ses implications pour les entreprises et les travailleurs concernés, ainsi que les principales dispositions à connaître.
I. Présentation de la convention collective du portage salarial
La convention collective nationale du portage salarial a été signée le 22 mars 2017 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Elle est applicable à toutes les entreprises de portage salarial et à leurs salariés portés. La convention a pour objet de définir les règles spécifiques applicables aux relations de travail entre l’entreprise de portage, le salarié porté et l’entreprise cliente.
Cette convention n’est pas seulement un cadre légal, elle est également une garantie pour les parties concernées. En effet, elle permet d’assurer la sécurité juridique des contrats de travail dans ce secteur particulier.
II. Les principales dispositions de la convention collective du portage salarial
Parmi les dispositions importantes figurant dans cette convention, on peut citer :
- La rémunération minimale : La convention prévoit une rémunération minimale pour les salariés portés, qui ne peut être inférieure à 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit environ 2 380 € bruts par mois en 2021).
- La durée du travail : La convention fixe un temps de travail hebdomadaire de 35 heures pour les salariés portés, avec la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires.
- Les congés payés : Les salariés portés bénéficient des mêmes droits aux congés payés que les autres salariés, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.
- Le droit à la formation : La convention prévoit un droit à la formation professionnelle pour les salariés portés, financé par l’entreprise de portage et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
- L’accompagnement professionnel : L’entreprise de portage doit proposer à ses salariés portés un accompagnement personnalisé pour le développement de leur activité et la recherche de missions.
III. Les obligations des entreprises de portage salarial
Les entreprises de portage ont plusieurs obligations vis-à-vis de leurs salariés portés :
- Elles doivent souscrire une garantie financière, permettant d’assurer le paiement des rémunérations et des cotisations sociales en cas de défaillance.
- Elles sont tenues d’établir un contrat de prestation de portage salarial avec l’entreprise cliente, précisant notamment les modalités d’exécution et de facturation de la prestation.
- Elles doivent informer leurs salariés portés de leurs droits et obligations issus de la convention collective, ainsi que des modalités d’accès à la formation professionnelle.
IV. Les avantages du portage salarial pour les travailleurs indépendants
Le portage salarial offre de nombreux avantages pour les travailleurs indépendants :
- Il leur permet de bénéficier du statut de salarié, avec une protection sociale complète (assurance maladie, retraite, chômage, etc.).
- Ils conservent leur autonomie et leur liberté d’organisation, tout en étant déchargés des contraintes administratives liées à la gestion d’une entreprise individuelle.
- Ils peuvent profiter d’un régime fiscal avantageux, grâce au système de déduction des frais professionnels prévu par la convention collective.
Ainsi, le portage salarial représente une solution intéressante pour les travailleurs indépendants qui souhaitent allier sécurité et flexibilité dans l’exercice de leur activité professionnelle.
Pour tirer pleinement parti des avantages offerts par cette solution, il est essentiel de bien connaître la convention collective du portage salarial et ses implications. Nous espérons que cet article vous aura permis d’en appréhender les enjeux et les principales dispositions. N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils personnalisés sur votre situation.