Se mettre à son propre compte et créer son entreprise nécessitent de s’occuper de plusieurs détails pour assurer le bon fonctionnement de la firme. Pour votre activité, vous aurez besoin de local pour que votre société puisse disposer d’un siège. Vous aurez d’ailleurs à signer un bail commercial. Mais avant de vous lancer, il est important de connaître les points essentiels de ce document.
L’objet du contrat de bail commercial
Avant de signer un contrat de bail commercial, il est important de vérifier l’objet du contrat. Effectivement, vous devez vous assurer que le local que vous voulez louer est administrativement affecté à l’exercice d’une activité professionnelle. De plus, vous devez aussi vérifier que le local sera bien adapté à vos activités. Dans le cas contraire, le propriétaire devra réaliser les travaux nécessaires pour que le local réponde aux exigences des normes en vigueur dans le secteur. De ce fait, si vous avez décidé d’ouvrir un restaurant. Il est capital que le local respecte bien les règlementations qui s’appliquent à votre domaine. De cette manière, vous éviterez les problèmes avec les administrations.
Le loyer du contrat de bail commercial
Un autre point que vous ne devez pas négliger quand vous contractez un bail commercial c’est son loyer. En effet, pour éviter des problèmes au niveau du paiement, il est préférable d’opter pour un local que vous pouvez vous permettre de louer. C’est vous et le propriétaire qui allez d’ailleurs fixer le loyer du bien. Il est important de souligner que le propriétaire peut réviser la valeur du loyer tous les 3, 6 et 9 ans. Cela en se référant aux indices des loyers commerciaux ou des indices des activités tertiaires. Dans certains cas, les propriétaires ajoutent une clause d’indexation annuelle automatique dans le contrat de bail commercial. De même, il est aussi possible que votre propriétaire vous demande de verser un droit d’entrée ou pas de porte. Le montant de ce droit va être fixé par les deux parties. Vous devez toutefois garder en tête que ce droit ne vous sera pas remboursé à la fin de votre contrat de bail commercial. Maître Bertaut, Avocat Marseille 13 peut vous accompagner et vous conseil dans la signature de votre contrat de bail commercial.
La résiliation du contrat de bail commercial
Le contrat de bail commercial est régi. Pour pouvoir le résilier, vous devez respecter certains points. De ce fait, pour mettre un terme à votre contrat de bail commercial, vous devez :
- – Procéder à chaque période triennale, c’est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans.
- Trouver un accord avec le propriétaire pour pouvoir résilier le contrat à l’amiable.
- Saisir la justice pour résilier le contrat de bail. Mais pour cette démarche, vous devez vous assurer que votre propriétaire n’a pas respecté ses obligations.
Il est important de souligner que le propriétaire peut aussi décider de résilier votre contrat de bail commercial. C’est le cas si vous ne respectez pas les clauses résolutoires du contrat.